Première demande : un socle commun de pièces, puis le dossier du motif

Une première demande de titre de séjour n’est pas un formulaire à remplir : c’est un dossier à constituer, dont la composition dépend entièrement du motif invoqué. L’administration ne réclame pas les mêmes pièces à un étudiant, à un conjoint de Français et à un salarié, et elle n’apprécie pas les mêmes conditions. Cette page décrit la structure commune à toutes les premières demandes, les délais de dépôt fixés par les textes, et les points sur lesquels une information trouvée en ligne devient dangereuse quand elle n’est pas datée.

Deux situations d’entrée, deux points de départ

La première question n’est pas « quelles pièces », mais « d’où part-on ».

Entrée avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Le visa a déjà été instruit par le consulat. Il ne produit ses effets qu’après une validation en ligne, à effectuer après l’arrivée en France sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), avec paiement de la taxe correspondante. Tant que cette validation n’est pas faite, le séjour n’est pas régularisé au sens du CESEDA, et le retour en France après un déplacement à l’étranger peut être compromis. Le délai pour valider est court et court à compter de l’entrée sur le territoire : il figure sur la notice remise avec le visa et sur service-public.fr.

Entrée sans VLS-TS, ou changement de situation après l’entrée. Il faut alors solliciter un titre auprès de l’autorité compétente, dans les délais fixés par la partie réglementaire du CESEDA — articles R. 431-1 et suivants. Ces délais varient selon la situation : entrée récente sur le territoire, arrivée à la majorité pour un jeune entré mineur, changement de motif. Ils se lisent dans le texte en vigueur, pas dans une synthèse.

Le socle commun

Quel que soit le motif, un dossier comporte un noyau que l’administration réclame systématiquement :

Bloc	Ce qui est demandé	Points de vigilance
Identité	Passeport en cours de validité, pages d’identité et pages de visas et de cachets d’entrée	Un passeport expirant pendant l’instruction est une cause fréquente de blocage
État civil	Acte de naissance, parfois traduit et légalisé ou apostillé selon le pays d’établissement	La formalité de légalisation dépend du pays d’origine de l’acte, pas de la France
Domicile	Justificatif de moins de trois mois, ou attestation d’hébergement accompagnée des pièces de l’hébergeant	Le nom sur la facture doit correspondre à celui du demandeur ou de l’hébergeant
Photographie	Photo au format réglementaire, ou code de photo numérique selon la procédure	Le format accepté diffère entre dépôt en ligne et dépôt physique
Entrée en France	Visa, cachet d’entrée, ou tout élément établissant la date d’arrivée	Détermine le délai de dépôt applicable

Ce socle ne suffit jamais. Il est complété par les justificatifs propres au motif : contrat de travail et autorisation de travail, inscription dans un établissement d’enseignement et ressources, acte de mariage et preuves de communauté de vie, éléments médicaux transmis sous pli confidentiel au service compétent selon le cas. Chaque motif a sa liste officielle, publiée par service-public.fr et reprise par la préfecture.

Les traductions et les actes étrangers

Un document rédigé en langue étrangère doit en principe être accompagné d’une traduction produite par un traducteur inscrit sur une liste d’experts près une cour d’appel, ou par une autorité consulaire. Une traduction libre, même exacte, est régulièrement refusée.

Par ailleurs, un acte d’état civil étranger n’est recevable que si sa régularité formelle peut être vérifiée. Selon le pays d’établissement, cela suppose une apostille, une légalisation, ou aucune formalité lorsqu’une convention internationale l’a supprimée. Cette question se règle avant le dépôt : elle prend souvent plus de temps que la constitution du reste du dossier, parce qu’elle dépend d’autorités situées à l’étranger.

Le parcours d’intégration

La délivrance d’un premier titre s’accompagne, pour la plupart des motifs, de la signature d’un contrat d’intégration républicaine conclu avec l’État, prévu par le livre IV du CESEDA. Il comporte une formation civique et, selon le niveau constaté à l’issue d’un test, une formation linguistique. Certaines catégories en sont dispensées, notamment sur justification d’un niveau de français ou d’une scolarité en France.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) convoque également, dans plusieurs procédures, à une visite médicale. La convocation est adressée directement ; s’y soustraire n’est pas neutre au moment du renouvellement.

Le niveau de langue exigé dans les parcours d’intégration et dans les procédures de nationalité a été relevé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dont plusieurs dispositions ont été précisées par voie réglementaire. Le niveau applicable et sa date d’entrée en vigueur se vérifient sur service-public.fr à la date de la démarche : c’est un point où les pages non datées sont particulièrement trompeuses.

Taxes et droits

La délivrance d’un titre donne lieu au paiement d’une taxe et, selon les cas, d’un droit de timbre. Les montants sont fixés par le code général des impôts et révisés en loi de finances : ils ne sont pas stables d’une année sur l’autre.

Aucun montant n’est indiqué ici, volontairement. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date du paiement, publié sur service-public.fr et affiché dans le téléservice au moment du règlement. Un montant recopié dans un article ancien ne vaut rien.

Ce qui se passe après le dépôt

Le dépôt d’une demande complète donne lieu à la délivrance d’un justificatif : récépissé remis au guichet, ou attestation générée par le téléservice lorsque la procédure est dématérialisée. Ce document atteste que la demande est en cours ; il n’anticipe en rien la décision.

L’instruction peut donner lieu à des demandes de pièces complémentaires. Une demande incomplète n’est pas instruite : elle attend. C’est la première cause de dossiers qui semblent « bloqués » alors qu’ils ne sont simplement pas complets.

Les délais d’instruction ne sont pas uniformes et ne peuvent pas être annoncés à l’avance. Ils dépendent de la préfecture, du motif et de la période. En revanche, le régime du silence, lui, est fixé : en matière de séjour, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation, et au terme d’un délai défini par voie réglementaire, elle vaut décision implicite de rejet, avec les délais de recours qui s’y attachent.

Où vérifier

• service-public.fr, rubrique « Étranger » : listes de pièces motif par motif, délais de dépôt, montants des taxes. Chaque fiche affiche sa date de vérification — lisez-la avant le contenu.
• ANEF (administration numérique pour les étrangers en France, ministère de l’Intérieur) : procédures ouvertes en ligne, validation du VLS-TS, suivi de dossier.
• Légifrance : CESEDA, livre IV, articles R. 431-1 et suivants pour les délais de dépôt et les modalités de présentation des demandes ; code général des impôts pour les taxes.
• Le site de la préfecture compétente : modalités locales et liste des pièces effectivement exigées au guichet, qui peut être plus détaillée que la liste nationale.

Information arrêtée au 7 septembre 2026. Les listes de pièces et les montants changent sans préavis. Aucune page de ce site ne remplace la liste officielle applicable à votre procédure au jour du dépôt.